Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Le site Nevya est exploité par :
Evann Dufour, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Nevya
Adresse : 370 Route de la Vendée, 12300 Decazeville, France
Téléphone : 07 83 86 57 81
E-mail : nevya.contact@gmail.com
SIRET : 930 450 036 00056 (SIREN 930 450 036)
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) le 24/10/2026 – Code APE 4791A
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur ce site entre le vendeur et un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Le pommeau de douche filtrant retient le chlore et les particules en suspension ; il ne retire pas le calcaire dissous dans l'eau et ne remplace pas un adoucisseur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont détaillés sur la page Livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui vaut obligation de paiement. Une confirmation de commande reprenant les présentes informations est envoyée par e-mail. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du paiement, via la solution sécurisée Shopify Payments. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est de 8 à 15 jours ouvrés à compter de la commande (préparation de 1 à 3 jours ouvrés, puis acheminement de 7 à 12 jours ouvrés). Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien (article L. 216-4 du code de la consommation).
Article 8 – Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Evann Dufour, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Nevya, 370 Route de la Vendée, 12300 Decazeville, France, téléphone : 07 83 86 57 81, e-mail : nevya.contact@gmail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur la page Rétractation en ligne de notre site. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à l'adresse de retour qui vous sera communiquée par e-mail, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Délai de retour étendu
En plus du délai légal de 14 jours, Nevya accepte les retours pendant 30 jours à compter de la réception, dans les mêmes conditions.
Exception
Conformément à l'article L. 221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les filtres de rechange qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Modèle de formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Evann Dufour, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Nevya, 370 Route de la Vendée, 12300 Decazeville, France, nevya.contact@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à nevya.contact@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et en joignant si possible une photo du défaut.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : nevya.contact@gmail.com ou 07 83 86 57 81, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, ou par courrier à 370 Route de la Vendée, 12300 Decazeville, France.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.